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CGU & CGV

CGV

Conditions générales de vente La Fabrique à Innovations

Dernière mise à jour : 4 juin 2018

PREAMBULE

Les présentes Conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des ventes réalisées en France ou à l’étranger, par la société INNOVATIVE COMMUNITY, société par actions simplifiée au capital social de 23 186 euros, dont le siège social est situé 9, Rue Pierre Lavergne – 11000 NARBONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 800 317 117, représentée par Monsieur Arnaud GROFF, en qualité de Président, et qui a notamment pour activité la commercialisation et la distribution aux particuliers de produits innovants de toute nature.

La Fabrique à Innovations et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Toute commande auprès de la Fabrique à Innovations implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales.

La Fabrique à Innovations se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande. Le Client doit accepter les présentes Conditions générales lors de la passation de sa Commande, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande.

L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente » lors la passation de sa Commande.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Toutefois, les Conditions générales applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Client » désigne toute personne physique majeure capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, à savoir toute personne physique agissant à des fins, qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne tout achat par le Client de tout Produit proposé par la Fabrique à Innovations sur son Site Internet.

« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer Commande des Produits proposés à la vente par la Fabrique à Innovations sur son Site Internet.

« Internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

« Livraison » désigne la remise des Produits commandés soit au Client , soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

« Produit » désigne l’ensemble des articles innovants de toute nature proposés à la vente par la Fabrique à Innovationssur son site Internet.

" Services " désigne les services offerts par la Fabrique à Innovations aux Clients titulaires d'un Compte Premium ou d'un Compte VIP

« Site Internet » désigne l’infrastructure développée par la Fabrique à Innovations selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les utilisateurs de l’Internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse http://www.lfai.co

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions générales définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre la Fabrique à Innovations et le Client souhaitant acquérir des Produits proposés à la vente sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations. L'ensemble des modalités de la Vente, entre la Fabrique à Innovations et le Client sera régi par les présentes. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du Client.

Le Client reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions générales.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3 .1. Langues

Les Commandes sont passées sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations en langue française via la Compte duClient.

3 .2. Identification

Le Client n’a la possibilité de passer Commande sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié via la connexion à son Compte.

Sauf dans le cas où le Client est titulaire d'un Compte Premium ou d'un Compte VIP, le Client, pour obtenir son identification, doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations , un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer Commande sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations , le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Internet à la fin de chaque Commande.

Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe d’un Client , devra être immédiatement signalée par écrit à la Fabrique à Innovations , afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

3 .3. Etapes de la prise de Commande

Le Client a la possibilité de passer Commande à partir des références des offres de Produits disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations.

Chacun des Produits disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations fait l'objet d'une fiche Produit accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des Produits proposés. Les photographies présentes sur les Fiches Produit ne constituent pas des documents contractuels.

Toute Commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

A partir des références disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations , le Client sélectionne les Produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton " Commander ".

A toutes les étapes de la prise de Commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton " Mon panier ".

Le Client ayant choisi les Produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton " Finaliser ma commande ".

Pour terminer et valider la Commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes Conditions générales, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la Commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la Commande par le Client. Jusqu’à validation de la Commande, le Client peut abandonner ou modifier la Commande à tout moment.

Sauf dans le cas où le Client est titulaire d'un Compte Premium ou d'un Compte VIP, lorsque le Client a validé sa Commande, celle-ci est enregistrée par la Fabrique à Innovations , qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la Commande, qui constituent les éléments du contrat entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les Produits commandés par le Client , ainsi que les frais de Livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de la Fabrique à Innovations constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la Commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de demander au Client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile.

Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de la Fabrique à Innovations , qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de refuser toute Commande :

  • pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
  • si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;
  • si la Livraison doit s’effectuer dans un autre pays que ceux mentionnés à l’article 7.1 Lieu de Livraison.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un Produit, le Client en sera informé par la Fabrique à Innovations , dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, après validation de la Commande, le Client disposera alors de la faculté :

  • soit d’être livré d'un Produit de substitution de qualité et prix équivalent,
  • soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans un délai maximum de trente ( 30 ) jours à compter de sa Commande,
  • soit de patienter jusqu'à la Livraison du Produit commandé. la Fabrique à Innovations s'engage à informer leClient des délais de Livraison de ses propres fournisseurs.

Les frais de Livraison d'un nouveau Produit seront supportés par la Fabrique à Innovations.

ARTICLE 5 : ABONNEMENT AU COMPTE PREMIUM ET AU COMPTE VIP
          

Le Client peut bénéficier d’un Compte Premium ou d'un Compte VIP sur le Site Internet à la condition de souscrire un abonnement selon les conditions prévues par les présentes conditions générales.

Le Client bénéficiant d’un Compte Premium dispose de la possibilité d'accéder aux Services suivants :

  • Gestion d’un projet sur La Fabrique à Innovations
  • Badge Premium

Le Client bénéficiant d'un Compte VIP dispose de la possibilité d'accéder aux Services suivants :

  • Gestion de projets illimités sur La Fabrique à Innovations
  • Relooking d’une idée par mois : création de visuels designs, avis de l’équipe, validation des textes
  • Accès à des ventes privées sur la boutique
  • Accès en avant-première aux challenges
  • 10% de réduction sur les produits de la boutique
  • Badge VIP

5.1 Entrée en vigueur

L’abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP du Client prend effet à compter de la réception définitive du paiement de l’abonnement.

Dès réception du paiement par la Fabrique à Innovations , le Client est averti par courrier électronique, de la validation de son abonnement au Compte Premium ou Compte VIP et de sa date de prise d’effet.

5.2 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L121- 20 - 2 du Code de la Consommation, les abonnements souscrits au Compte Premium ou au Compte VIP sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation. Ainsi le délai de rétractation de 7 jours prévu par l’article L.121-20 du Code de la Consommation est inapplicable, dès lors que la commande a commencé à être exécutée par la Fabrique à Innovations antérieurement à l’expiration du délai de 7 jours, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément

5. 3 Durée des abonnements au Compte Premium ou au Compte VIP

Les abonnements au Compte Premium ou au Compte VIP sont d'une durée de 1 mois ou 1 an en fonction de la tarification choisie.

5. 4 Renouvellement d’un abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP

Lorsque l’abonnement du Client au Compte Premium ou Compte VIP arrive à échéance, l’abonnement est renouvelé de manière automatique, sauf résiliation notifiée à la Fabrique à Innovations dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.

L’abonnement renouvelé sera facturé au Client sur la base tarifaire en vigueur au moment du renouvellement de l’abonnement au Compte Premium ou Compte VIP.

5. 5 Facturation de l’abonnement au Compte Premium ou Compte VIP

Le prix d’accès au Compte Premium ou au Compte VIP, est quelque soit, la durée de l’abonnement, celui indiqué sur le formulaire d’abonnement en ligne.

5. 6 Résiliation

Le Client peut à tout moment, dans ses paramètres consulter l’indication de la date d’échéance de son abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP et ainsi, la date d’échéance de son prochain renouvellement.

Le Client peut mettre fin à son abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP, en demandant sa clôture avant la date d’échéance prévue.

Le Client pourra procéder à la résiliation de son Compte Premium ou de son Compte VIP en se rendant sur sa page personnelle pour supprimer son abonnement dans l’interface adéquate.

La demande de résiliation sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception la réception de demande de clôture du Compte Premium ou du Compte VIP concerné.

Après la résiliation de son abonnement au Compte Premium ou au Compte VIP, le Client aura la possibilité de s’abonner de nouveau.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de la Fabrique à Innovations dans des conditions normales de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

ARTICLE 6 : PRIX

Les prix annoncés sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par la Fabrique à Innovations , ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la Commande par le Client.

Les Commandes à destination des DOM/TOM ainsi que celles à destination de la Suisse seront réglées hors taxes. Une mention sur la facture précisera ce fait.

Les prix annoncés sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de Livraison de la Commande.

La Fabrique à Innovations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par la Fabrique à Innovations sur le prix de vente des Produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.

Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’Internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client. La Fabrique à Innovations ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès Internet.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7 .1 Montant du paiement

Le montant total (frais de Livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

7 .2 Modes de paiement

Le Client pourra régler ses Commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire : La Fabrique à Innovations n'accepte que les cartes bancaires françaises CB, Visa Electron et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard, Mastercard et American Express. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. LeClient devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à côté de la signature.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). En outre, la Fabrique à Innovations a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de protéger toutes les données sensibles liées au paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Fabrique à Innovations ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de la Fabrique à Innovations dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.

7 .3 Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client , la Fabrique à Innovations se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la Livraison de ladite Commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de Commandes antérieures.

Le Client garantit à la Fabrique à Innovations qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi parmi ceux disponibles.

7 .4 Réserve de propriété

La Fabrique à Innovations se réserve la pleine et entière propriété des Produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8 .1. Lieu de Livraison

La zone de Livraison de la Fabrique à Innovations couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), ainsi que le monde entier, sous réserve, pour ce dernier cas, d'un accord exprès et préalable de la Fabrique à Innovations.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et figurant dans l’email récapitulatif qui lui est adressé par la Fabrique à Innovations.

8 .2. Modalités et délais de Livraison

Le délai maximal de Livraison des Produits commandés sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations est de Trente (30) jours ouvrés. Il comprend le délai de préparation de la Commande ainsi que le délai d'expédition et de Livraison par le transporteur.

En cas de commande de Produits réalisés à la demande du Client, les délais de livraison seront liés aux délais de production des Produits en question et seront communiqués au Client lors de la validation de la Commande.

Les Livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la Commande.

Les frais de Livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés dans les présentes Conditions générales, lors de la validation de la Commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la Commande.

Les Livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de Standard Colissimo ou par l'intermédiaire de Mondial RELAY.

Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le sitehttp://www.colissimo.fr

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du Client au point de Livraison choisi, la Fabrique à Innovations effectuera l'annulation et le remboursement de la Commande.

Le Client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des Produits dans le pays.

La Fabrique à Innovations ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du Client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de Livraison du Produit commandé.

8 .3. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Fabrique à Innovations s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la Commande n'est pas reçue par le Client plus de dix (10) jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par la Fabrique à Innovations , le Client peut procéder à la résolution de la Commande, en adressant à la Fabrique à Innovations une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par la Fabrique à Innovations de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que la Commande ait été livrée dans ce délai.

Le Client ne peut procéder à la résolution de la Commande, si le retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la Commande par le Client , dans les conditions ci-dessus décrites, la Fabrique à Innovationsprocédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours, à compter du jour de réception par la Fabrique à Innovations de la lettre recommandée du Client.

7.4. Perte de colis

En cas de perte du colis, la Fabrique à Innovations pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client , aux frais exclusifs de la Fabrique à Innovations.

Si la Commande n'est pas retrouvée, la Fabrique à Innovations procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours suivant le jour de l'information de la Fabrique à Innovations de la perte du colis.

Article 7.5. Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges

Malgré tout le soin qu'apporte la Fabrique à Innovations à la préparation et l'expédition des colis, certaines Commandes peuvent contenir des Produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les Produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la Livraison, ou d'adresser à la Fabrique à Innovations , des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non- conformité de la Commande. Le Client disposera d'un délai de Quinze (15) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à la Fabrique à Innovations.

La Fabrique à Innovations ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client pourra adresser ses réclamations à la Fabrique à Innovations , par l'intermédiaire du « formulaire de contact »du Site Internet http://www.lfai.co En cas de nouvelle Livraison, le Client devra indiquer à la Fabrique à Innovations son

adresse de relivraison.

Après examen des réclamations, la Fabrique à Innovations indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le Produit à l'adresse suivante : 3 avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse.

Le Produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à la Fabrique à Innovations d'identifier le Client.

La Fabrique à Innovations informera le Client du retour du Produit. Ce dernier aura la possibilité :

  • soit d'obtenir la Livraison d'un Produit identique au Produit défaillant dans la limite des stocks disponibles.
  • soit s'il est impossible de livrer un Produit identique au Produit défaillant, obtenir la Livraison d'un Produit de qualité et prix équivalent au Produit défaillant.
  • soit obtenir le remboursement intégral du prix du Produit commandé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de demande de remboursement.

Les frais de retour et d'échange du Produit défaillant seront à la charge de la Fabrique à Innovations.

Aucun échange de Produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Clientet notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du Produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

9 .1 Produits concernés

Conformément aux articles L.121- 21 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande effectuée sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations durant un délai de quatorze ( 14 ) jours calendaires francs à compter de la Livraison de ceux-ci.

Comme il est indiqué à l'article 5 des présentes, ce droit de rétractation ne s'applique pas à la souscription, par le Client, d'un abonnement à un Compte Premium ou un Compte VIP.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Certains Produits, en application de l'article L.121- 21 - 8 du Code de la consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client , notamment les sous-vêtements et les denrées périssables. En tout état de cause, ces Produits seront désignés comme tels, dans les fiches de présentation des Produits disponibles sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations.

9 .2 Modalités

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un Produit, le Client devra en informer le Service Après-Vente de la Fabrique à Innovations par voie postale à l'adresse suivante : 3 avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse ou par mail à l’adresse contact@lfai.co.

Le Client recevra un accusé de réception de la Fabrique à Innovations par retour de mail.

Le Client dispose d'un délai de quatorze ( 14 ) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les Produits à la Fabrique à Innovations.

Le retour des Produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : La Fabrique à Innovations, 3 avenue Didier Daurat, 31400 Toulouse.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la Commande sur le Site Internet la Fabrique à Innovations , et interviendra dans les trente ( 30 ) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les Produits aient été retournés à la Fabrique à Innovations.

Tant que les Produits n'auront pas été retournés à la Fabrique à Innovations , le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des Produits retournés.

Un formulaire de rétractation à compléter par le Client est joint à la Commande et est également disponible sur le lien suivant « retourner un produit ».

Si le Client souhaite en faire usage, ce dernier doit le retourner à la Fabrique à Innovations dûment complété de toutes les informations demandées.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du Produit (prix d'achat TTC, frais de Livraison du Produit), non compris les frais de retour du Produit qui resteront à sa charge. Le Produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à la Fabrique à Innovations d'identifier le Client.

Les Produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par la Fabrique à Innovations.

Ne seront également pas repris par la Fabrique à Innovations les Produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 10 - GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L. 217 - 4 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

10 .1. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteursous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites parle vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation :« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

En matière de garantie de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporté le preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

10 .2. Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10 .3. Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

  • le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation) ;
  • le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Fabrique à Innovations (conformément à l’article 138-5 du Code de la consommation) ;
  • le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client ;
  • le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par laFabrique à Innovations.

10 .4. Information

Pour toute question ou demande d’information relative aux garanties des Produits proposés, le Client peut prendre contact avec la Fabrique à Innovations , par l’intermédiaire du « formulaire de contact » disponible sur le Site Internet de la Fabrique à Innovations.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par écrit dans un délai de quinze (15) jours après l’achat des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de la Fabrique à Innovations. Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à la Fabrique à Innovations. La Fabrique à Innovations ne saurait être tenu responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.

A toutes les étapes de la prise de Commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion de la Commande,la Fabrique à Innovations est tenue d'une obligation de résultat.

En revanche, la responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à la Commande, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, la Fabrique à Innovations ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

A ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé sur le Site Internet. La Fabrique à Innovations ne pourra être tenu responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

La Fabrique à Innovations n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.

La Fabrique à Innovations ne pourra être tenu responsable en cas de dommages liés à la perte ou à la divulgation du mot de passe d’un Client.

ARTICLE 1 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux Produits , y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de la Fabrique à Innovations et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Fabrique à Innovations interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet.

Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de la Fabrique à Innovations en ce qui concerne le Site Internet et/ou les Produits.

Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site Internet ou des Produits proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de la Fabrique à Innovations.

Le Client accepte de ne pas utiliser le Site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du Site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Fabrique à Innovations qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 1 3 : DONNEES PERSONNELLES

13 .1. Collecte et exploitation des données personnelles des Clients

La Fabrique à Innovations s’engage à respecter la vie privée du Client , ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Client.

Le Client reconnaît expressément que toute donnée nominative le concernant, collectée par le Prestataire, fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL (récépissé n° 1673862 ).

Les données personnelles collectées par la Fabrique à Innovations font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Fabrique à Innovations aux fins (i) d’identifier le Client ainsi que (ii) pour permettre au le Client de créer son Compte, de l’utiliser et d’accéder au Site. Les données personnelles sont également traitées pour adresser au Client, s’il y a consenti, des lettres d’information (newsletters).

Les données personnelles collectées sur le Site Internet ont été obtenues :

  • Soit directement auprès du Client , étant précisé que, dans un tel cas, son consentement au traitement desdites données est recueilli de manière expresse et préalable pour l’inscription et pour la passation de commandes sur le Site Internet (Article 6, alinéa 1, paragraphe a, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
  • Soit indirectement, étant précisé que, dans un tel cas, le traitement desdites données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel le Client est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande (Article 6, alinéa 1, paragraphe b, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

13 .2. Cession des données aux partenaires de la Fabrique à Innovations

Aucune donnée personnelle relative au Client n'est, à son insu, publiée, échangée, transférée ou cédée à des tiers sur quelque support qu’il soit.

Néanmoins, la Fabrique à Innovations pourra être amenée à divulguer ces données personnelles dans des circonstances très particulières, telles celles ci-après :

  • du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques ;
  • si cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
  • si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect des lois et règlements en vigueur ou protéger notre activités ou nos clients ;
  • En cas de restructuration ou de cession.

13 .3. Utilisation des cookies

Lors de l’utilisation du Site Internet, certaines données personnelles du Client sont collectées automatiquement via l’utilisation de traceurs. La Fabrique à Innovations attire néanmoins l’attention du Client sur la possibilité de supprimer, à tout moment, l’enregistrement desdits traceurs, ou ceux déjà enregistrés, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet, conformément aux indications disponibles sur le site :http://www.cnil.fr

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer les Services offerts par la Fabrique à Innovations.

13 .4. Droits du Client

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, un droit de rectification et un droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement. Pour exercer l’ensemble de ces droits, le Client doit adresser à la Fabrique à Innovations une requête soit par courrier postal, soit par courriel, soit par téléphone aux adresses et numéro tels qu’indiqués dans les mentions légales du Site Internet, étant précisé que les modalités d’exercice de ces différents droits sont détaillées ci-après :

En cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la Fabrique à Innovations se réserve le droit, conformément à l’article 12, alinéa 5, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 :

  • Soit d’exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ;
  • Soit de refuser de donner suite à ces demandes.

En cas de doute raisonnable sur l’identité du Client , la Fabrique à Innovations se réserve également le droit, conformément à l’article 12, alinéa 6, du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, de demander toutes informations supplémentaires nécessaires.

Néanmoins si le Client considère que le traitement de ses données personnelles constitue une violation des règlements et lois en vigueur, la Fabrique à Innovations attire son attention sur le fait qu’il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Conformément à l’article 15 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement, et de demander à la Fabrique à Innovations les informations suivantes :

  • La finalité du traitement ;
  • Les catégories des données personnelles collectées ;
  • Les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées ;
  • Les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation des données personnelles ;
  • La source de la collecte ;
  • La copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement (le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs peut être exigé pour toute copie supplémentaire demandée).

Conformément à l’article 16 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de demander à la Fabrique à Innovations la rectification de ses données personnelles en cas d’inexactitude. Dans un tel cas, la Fabrique à Innovations s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à cette modification.

Conformément à l’article 17 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clientle droit de demander à la Fabrique à Innovations l’effacement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la Fabrique à Innovations s’engage à procéder, dans les meilleurs délais, à cette suppression, sous réserve que :

  • La conservation des données personnelles n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • Le Client retire expressément le consentement octroyé ;
  • Le Client s’oppose expressément au traitement.

Conformément à l’article 18 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de demander à la Fabrique à Innovations la limitation du traitement de ses données personnelles, sous réserve que :

  • la Fabrique à Innovations n’a pas répondu, dans des délais raisonnables, à une préalable demande de rectification ;
  • la Fabrique à Innovations n’a plus besoin d’effectuer le traitement.

Conformément à l’article 20 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de demander à la Fabrique à Innovations l’envoi de ses données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Conformément à l’article 21 du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Clienta le droit de s’opposer à tout moment, au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques.

ARTICLE 1 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

ARTICLE 1 5 : MEDIATION

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Fabrique à Innovations. A ce titre, la Fabrique à Innovations garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Par défaut, la Fabrique à Innovations propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant : Nom du médiateur : Maître Christine Valès Organisme du médiateur : MEDICYS Adresse du médiateur : Toulouse (31) Site Internet du médiateur : http://www.medicys.frContact du médiateur : contact@medicys.fr

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Fabrique àInnovations par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Fabriqueà Innovations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Livraison du Produit ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Fabrique à Innovations ;
  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 1 6 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et la Fabrique à Innovations , les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.