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CGU & CGV

CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

La Fabrique à Innovations a développé une plateforme externe, accessible à l'adresse internet http://www.lfai.co pour permettre à ses Membres de contribuer et de participer de manière collaborative à la conception, au développement, au marketing et à la communication de produits ou services susceptibles d'être distribués par la Fabrique à Innovations et les partenaires autorisés par la Fabrique à Innovations.

Les présentes Conditions générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'ensemble des relations entre la société INNOVATIVE COMMUNITY, société par actions simplifiée au capital social de 23 186 euros, dont le siège social est situé 9, Rue Pierre Lavergne – 11000 NARBONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NARBONNE sous le numéro 800 317 117 et les Membres et Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation du site internet accessible à l'adresse http://www.lfai.co ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles les Services de la Fabrique à Innovations sont fournis.

Article 1 – Définitions

"Contribution " désigne la publication et l'enregistrement libre et volontaire par un Membre sur le Site d'un contenu sous quelque forme que ce soit, en particulier sous la forme de soumission de toute idée, piste, solution relative au développement, à l'enrichissement et à l'influence d'un Projet soumis par un Membre ou par un partenaire de la Fabrique à Innovations.

"Membre" désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans révolus ou toute personne morale, accédant au Site et s'étant, de manière préalable identifiée sur le Site, en transmettant ses identifiants personnels, nom d'utilisateur et mot de passe.

" Projet" : désigne la publication et l'enregistrement libre et volontaire sur la Site d'un contenu sous quelque forme que ce soit, en particulier sous la forme de soumission de toute idée et/ou piste relative au développement et la conception d'un produit ou d'un service quel qu'en soit la nature.

"Site" : désigne plateforme externe accessible à l'adresse internet http://www.lfai.co

"Utilisateur" désigne toute personne physique âgée d'au moins dix-huit ans révolus ou toute personne morale, accédant au Site sans s'être identifié sur le Site en fournissant ses identifiants personnels.

Article 2 – Acceptation et modification des Conditions Générales d'Utilisation

2.1. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation est un préalable à toute utilisation du Site.

En naviguant sur le Site internet, sans être Membre, l'Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation lors de la création de son compte, le Membre accepte de manière expresse et sans réserve les Conditions Générales d'Utilisation.

2.2. Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées par la Fabrique à Innovations à tout moment, pour tenir compte notamment de l'évolution des fonctionnalités auxquelles le Site permet d'accéder ainsi que de la règlementation applicable.

Toute nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera mise à la disposition de l'Utilisateur et du Membre. Les Utilisateurs et Membres du Site s'engagent donc à les consulter de manière régulière.

2.3. Les Utilisateurs et Membres du Site sont informés que les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont seules applicables à l'utilisation du Site, à l'exclusion de toute autre condition.

Article 3 – Présentation du Site et des services

3.1. Les services proposés par la Fabrique à Innovations désignent les services communautaires proposés sur le site internet http://www.lfai.co composé de différentes rubriques, accessibles depuis le Site.

3.2 Les Services permettent aux Membres et aux Utilisateurs :

  • D'accéder à certaines rubriques sans être inscrits aux Services ;
  • D'accéder à certaines rubriques par l'intermédiaire d'une inscription sur le Site réservée aux seuls Membres.

3.3 L'Utilisateur et le Membre sont informés que toute nouvelle rubrique, tout nouveau service ou la modification des services mis à sa disposition sur le Site internet http://www.lfai.coseront soumises aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou, le cas échéant, à des conditions spécifiques qui leur seront communiquées.

Article 4 – Accès au Site internet et aux services

4.1 La Fabrique à Innovations fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au Site et aux services. A ce titre, les services sont accessibles, sauf interruption pour raison de

maintenance et/ou de force majeure et/ou en cas de survenance d'un évènement hors de contrôle de la Fabrique à Innovations.

4.2 La responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée en cas de

dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant à son contrôle, ce qui empêcherait ou dégraderait l'utilisation du Site et/ou des services,

en cas de violation par le Membre et/ou l'Utilisateur de tout ou partie des Conditions

Générales d'Utilisation.

Article 5 – Inscription au Site

5.1 Prérequis techniques

Pour pouvoir utiliser les services depuis le Site, l'Utilisateur et le Membre doivent disposer d'un accès au réseau internet et du libre usage d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone, configuré et paramétré aux fins d'accéder aux services.

L'Utilisateur et le Membre doivent également disposer des connaissances techniques suffisantes leur permettant d'utiliser normalement les services.

L'Utilisateur et le Membre sont informés que l'ensemble des coûts liés à l'accès au Site, tels que les frais de matériels, de logiciels, d'abonnements auprès d'un fournisseur d'accès au réseau internet, de taxes éventuelles sont à leur charge exclusive.

A ce titre, et pour une utilisation optimale du Site, il est recommandé d'être équipé d'une connexion internet haut débit.

5.2 Consultation des services

Afin d'accéder au Site et de consulter certaines Rubriques identifiées comme telles, l'Utilisateur n'a pas besoin de s'authentifier préalablement.

Seul le Membre doit s'authentifier préalablement après avoir réalisé son inscription.

5.3 Participation aux Rubriques accessibles sur le Site

5.3.1 Création d'un compte

Dans le cadre de l'utilisation du Site, le Membre souhaitant participer aux Rubriques et notamment lorsqu'il dépose un Projet ou une Contribution doit, de manière préalable :

  • S'identifier et créer un compte utilisateur et ;
  • Accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Membre est informé qu'il ne peut créer qu'un seul compte. Le Membre garantit à la Fabrique à Innovations être majeur, c’est-à-dire avoir atteint l'âge de dix-huit ans révolus.

Le Membre reconnaît et accepte expressément les échanges dématérialisés et reconnaît leur valeur légale.

5.3.2 Modalités de création du compte

Lors de son inscription sur le Site, le Membre doit obligatoirement renseigner les champs suivants :

  • Nom d'utilisateur ;

  • Adresse électronique valide. L'attention du Membre est attirée sur le fait que l'adresse électronique du Membre communiquée sera utilisée par la Fabrique à Innovations, notamment pour lui communiquer un courriel de confirmation lors de la création du compte ;

  • Mot de passe.

Ces données à caractère personnel seront traitées par la Fabrique à Innovations dans les conditions et pour les finalités définies aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Membre reconnaît et garantit qu'il dispose de la maitrise exclusive de l'adresse électronique qu'il communique, tant pour son accès et sa gestion que pour la confidentialité et la sécurité, notamment du mot de passe, qui lui permet d'y accéder. Par suite, le Membre reconnaît qu'il lui appartiendra de s'assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d'accéder aux courriels qui lui seront adressés par la Fabrique à Innovations.

Le Membre garantit que l'adresse électronique qu'il communique à la Fabrique à Innovations ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Un courrier électronique de confirmation d'inscription est ensuite envoyé au Membre au moyen de l'adresse électronique qu'il a communiquée à la Fabrique à Innovations. Pour finaliser l'inscription aux Services, le Membre devra valider son adhésion aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Par suite, chaque fois que le Membre souhaitera utiliser les Services, il devra s'identifier au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe.

Article 6 – Conditions tarifaires et facturation

L'inscription au Site est gratuite.

L'utilisation du Site est gratuite :

  • hors coût de connexion, lequel est à la charge exclusive de l'Utilisateur et du Membre ;
  • hors coût, le cas échéant, de la souscription facultative à des abonnements Premiums ou VIP pour profiter d’autres fonctionnalités sur le site, lequel est à la charge exclusive de l’Utilisateur et du Membre.

Article 7 – Engagements du Membre sur les contenus mis en ligne

Le Membre est seul responsable et reconnaît être l'éditeur des contenus de toutes natures qu'il dépose sur les Rubriques accessibles sur le Site.

Le Membre s'engage à ce que les contenus déposés sur l'ensemble du Site ne soient pas

contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Membre s'engage à ce que les contenus publiés ne portent pas atteinte aux droits des

tiers, ni ne soient susceptibles de porter atteinte à l'image du Site et/ou de la Fabrique à Innovations.

Ainsi le Membre s'engage à ce qu'aucun contenu mis en ligne par lui sur le Site, quelle

qu'en soit la nature (pseudonyme, message, avis, commentaire, visuel, son, vidéo, lien hypertexte, etc.) ne comporte ou ne pointe vers de sites internet comportant, sans que

cette liste ne soit limitative :

  • Des contenus qui portent atteinte aux droits de propriété de tiers et/ou de la Fabrique à Innovations ;
  • Des contenus effectuant la promotion d'un bien ou d'un service d'un concurrent à la Fabrique à Innovations ;
  • Des messages non sollicités à caractère publicitaire (spams) ;
  • Des contenus pornographiques, pédophiles, violents, obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
  • Des contenus qui pourraient être qualifiés de, ou constituer une incitation à la commission de crimes ou délits, la discrimination, la haine ou la violence en raison notamment de la race, de l'ethnie ou de la nation, l’apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crime contre l'humanité, l’atteinte à l'autorité de la justice, la diffamation, l’injure, le dénigrement, l’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, contenu destiné à exhiber des objets ou des ouvrages interdits, messages à caractère diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, messages sur le tabac et l’alcool, contenus comportant des coordonnées personnelles et informations permettant une localisation géographique précise (numéro de téléphone, adresse, etc.), messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel, messages permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances, cette énumération n’étant pas limitative ;
  • une connotation négative ou discriminatoire (par exemple, un pseudo: anti-« X »), un caractère politique, religieux, fasciste, xénophobe, raciste, sectaire ou assimilés, d’insultes ou de menaces.

La Fabrique à Innovations se réserve le droit de modérer a posteriori les Contributions de toute nature, afin qu’elles soient conformes aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

La Fabrique à Innovations pourra ainsi retirer ou rendre illisible tout ou partie d’un contenu hors sujet et/ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et/ou à la réglementation applicable.

Article 8 - Rubriques

Les Rubriques proposés par le Site sont les suivantes :

  1. Fabrique ;
  2. Arène ;
  3. Boutique ;
  4. Académie ;
  5. Blog ;

8.1 La Rubrique "Fabrique" permet au Membre de proposer spontanément un Projet ou une Contribution à un Projet, dans une forme plus ou moins détaillée et concernant notamment :

  • les spécifications d’un produit ou d’un service, dont l’objectif est de permettre d’orienter ses évolutions en déterminant tout ou partie du cahier des charges techniques et/ou fonctionnelles du produit ou du service en cause ;
  • la conception d'un produit ou d’un service, dont l’objectif est de déterminer les solutions techniques et/ou design du produit ou du service en cause ;
  • la communication relative à la commercialisation d’un produit ou d’un service, dont l’objectif est de déterminer les éléments marketing et de communication, notamment sa dénomination, ses éléments visuels, photographies, infographies, etc ;

La durée pendant laquelle les Membres peuvent transmettre leurs Projets et/ou Contributions est librement définie par la Fabrique à Innovations.

Afin de transmettre leurs Projets et/ou Contributions, les Membres utilisent un formulaire dont ils définissent librement le contenu, sous réserve du respect de l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les Projets et Contributions des Membres pourront ou non être rendues visibles par la Fabrique à Innovations, à la seule discrétion de celle-ci.

Les autres Membres peuvent interagir librement sur les Projets et Contributions faîtes par un Membre, étant précisé que la Fabrique à Innovations sélectionne ou non librement et à sa seule discrétion les Projets et/ou Contributions faîtes par un Membre.

La sélection est le fait pour la Fabrique à Innovations de retenir ou non un Projet ou une Contribution dans l’objectif envisagé de commercialiser ou un produit ou un service, et ce, selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes.

Le Membre est informé, dans un délai raisonnable de la sélection de son Projet et/ou de sa Contribution par la Fabrique à Innovations.

8.2 La Rubrique « Arène » permet aux Membres, à partir d’une description d’un Projet de produit ou de service proposé par un Partenaire de la Fabrique à Innovations, de soumettre librement leurs Contributions en vue la conception, du développement, du marketing et de la communication du Projet développé par le partenaire de la Fabrique à Innovations.

Les Contributions proposées par les Membres peuvent notamment porter sur :

  • les spécifications du produit ou du service, dont l’objectif est de permettre d’orienter
ses évolutions en déterminant tout ou partie du cahier des charges techniques et/ou fonctionnelles du produit ou du service en cause ;
  • la conception du produit ou du service, dont l’objectif est de déterminer les solutions techniques et/ou design du produit ou du service en cause ;
  • la communication relative à la commercialisation d’un produit ou d’un service, dont l’objectif est de déterminer les éléments marketing et communication, notamment sa dénomination, ses éléments visuels, photographies, infographies, etc ;

La durée pendant laquelle les Membres peuvent transmettre leurs Contributions est librement définie par la Fabrique à Innovations.

Afin de transmettre leurs Contributions, les Membres utilisent un formulaire dont ils définissent librement le contenu, sous réserve du respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Les Contributions des Membres pourront ou non être rendues visibles par la Fabrique à Innovations, à la seule discrétion de celle-ci.

Les autres Membres peuvent interagir librement sur les Contributions faîtes par un Membre dans le cadre de cette rubrique.

La Fabrique à Innovations, accompagnée du partenaire qui développe le Projet sélectionne ou non librement et à sa seule discrétion les Contributions faîtes par les Membres.

La sélection est le fait pour la Fabrique à Innovations et le Partenaire qui développe le Projet de retenir ou non une Contribution dans l’objectif envisagé de commercialiser ou un produit ou un service, et ce, selon les modalités prévues par l’article 10 des présentes conditions générales d’utilisation.

Le Membre est informé, dans un délai raisonnable de la sélection de sa Contribution par la Fabrique à Innovations.

8.3 La Rubrique « Boutique » permet aux Membres et aux Utilisateurs d’acheter des produits et des services dont la commercialisation est proposée par la Fabrique à Innovations.

Les conditions et modalités de commercialisation de ces produits et services sont définies par les conditions générales de vente de la Fabrique à Innovations accessibles via le lien suivant : http://www.lfai.co/cgv

8.4 La Rubrique « Académie » permet aux Membres de d’accéder à des contenus de formations relatifs au secteur de l’innovation (design, protection des innovations, etc.)

8.5 La Rubrique « Blog » permet aux Membres et aux Utilisateurs d’accéder aux contenus publiés et édités par la Fabrique à Innovations et ses partenaires et relatifs à l’actualité et aux nouveautés du secteur de l’innovation.

Article 9 – Soumission et traitement des Projets et des Contributions par les Membres

Le Membre interagit librement sur le Site et s'engage à soumettre une Contribution ou un

Projet exclusivement par l’intermédiaire de son propre compte.

Chaque compte est individuel et le Membre s’engage à ne pas partager l’accès avec d’autres Membres notamment en gardant confidentiels ses identifiants et mots de passe de connexion.

La Fabrique à Innovations ne met pas en concurrence les Projets et/ou Contributions, chaque Projet et/ou Contribution étant sélectionné souverainement et au cas par cas par la Fabrique à Innovations. Les critères et modalités de sélection des Projets et des Contributions sont entièrement libres et ne peuvent faire l’objet d’une communication ou d’une justification de tiers auprès de la Fabrique à Innovations sauf accord exprès de cette dernière.

Par la soumission de son Projet et/ou de sa Contribution, le Membre rend son Projet et/ou sa Contribution automatiquement accessible à la libre discrétion de la Fabrique à Innovations, au Site, à la Fabrique à Innovations et aux partenaires autorisés par la Fabrique à Innovations.

Article 10 – Processus de sélection des Projets et des Contributions

Les Projets et Contributions sont sélectionnés par la Fabrique à Innovations et, s’agissant de la Rubrique « Arène » par la Fabrique à Innovations et ses partenaires, pendant une

durée définie par la Fabrique à Innovations, celle-ci étant susceptible de variation.

La sélection du Projet et/ou de la Contribution par la Fabrique à Innovations a pour objectif de les développer par l’intermédiaire de ses propres ressources, et/ou pour l’exploiter

commercialement.

La Fabrique à Innovations reste, à tout moment, et à sa seule discrétion, libre d’exploiter ou non le Projet et/ou la Contribution soumis par le Membre, en l’état ou avec des

améliorations et des perfectionnements issus ou non des Contributions d’autres Membres.

L’exploitation du Projet et/ou de la Contribution par la Fabrique à Innovations n’est pas obligatoire, la Fabrique à Innovations se réservant le droit d’adapter et/ou d’archiver le

Projet et/ou la Contribution à sa libre convenance.

La Fabrique à Innovations informera les Membres dont le Projet et/ou la Contribution a été sélectionnée par un message envoyé à l’adresse enregistrée sur leur compte.

Article 11 – Rémunération des Projets et des Contributions soumis par les Membres

Sous réserve du respect des présentes Conditions générales d’utilisation, chaque Contribution dans le cadre d’un Projet, soumis par un Membre peut donner lieu au versement d’une rémunération, uniquement si le Projet fait l'objet d'une commercialisation.

Les montants et règles de répartition de ces rémunérations sont fixés ci-dessous.

Dans le cas d’une quelconque violation des présentes Conditions générales d’utilisation, la Fabrique à Innovations se réserve le droit de ne pas attribuer les sommes initialement prévues, sans que cela ne remette en cause l’application des dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation.

Le Membre déclare avoir la capacité de recevoir un paiement au regard des dispositions légales qui lui sont applicables.

Les rémunérations versées aux Membres dont les Contributions, dans le cadre d’un Projet ont été sélectionnés par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet et que tous justificatifs aient été fournis par le Membre à la Fabrique à Innovations.

Chaque Contribution dans le cadre d’un Projet définitivement sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet pourra, en cas de commercialisation du produit final uniquement, donner lieu au versement d’une rémunération selon les modalités suivantes :

➢ Le Membre à l’origine du Projet sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 20% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).
➢ Le Chef de Projet désigné en tant que tel par la Fabrique à Innovations ou le Membre à l’origine du Projet sur le Site de la Fabrique à Innovations sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 5% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).

Conception du Projet:

➢ Dans l’hypothèse où une idée de design serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 4% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).
➢ Dans l’hypothèse où un design final du Projet serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 8% des bénéfices nets de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).
➢ Dans l’hypothèse où une modélisation en trois dimensions du Projet serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 3 % des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à
Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).
➢ Dans l’hypothèse où un prototype serait sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 3% des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).

Marketing et publicité du Projet

➢ Dans l’hypothèse où un nom et/ou un slogan du Projet serait sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 3% des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).
➢ Dans l’hypothèse où un packaging et/ou une notice du Projet serait sélectionné par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 6 % des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).
➢ Dans l’hypothèse où une campagne promotionnelle ou publicitaire du Projet serait sélectionnée par la Fabrique à Innovations ou le Chef de Projet, le Membre sera susceptible de recevoir une rémunération équivalente à 6 % des bénéfices net de charges H.T. (commission sur les ventes du produit reçues par La Fabrique à Innovations auxquelles sont soustraits les charges supportées par La Fabrique à Innovations dans le cadre du développement du Projet).

Article 12 – Propriété intellectuelle et propriété industrielle

12.1 Droits de propriété intellectuelle sur le Site

Le Site et les éléments qui le composent, et notamment les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels, graphismes, logos, sons, dénominations sociales, marques, modèles, dessins, séquences animées sonorisées ou non, autres documentations et, plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie, codes sources et codes objets, reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et sont la propriété exclusive de la Fabrique à Innovations et, pour les technologies sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

Le Membre et l’Utilisateur reconnaissent l’existence de ces droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, et ne prendront aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter

ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de propriété intellectuelle dont la Fabrique à Innovations est titulaire.

12.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Projets et les Contributions

Tout Membre déclare avoir pris pleinement connaissances des dispositions régissant les

droits de propriété intellectuelle et avoir proposé un Projet et/ou une Contribution en parfaite connaissance de cause, en adhérant pleinement et sans réserve aux présentes

conditions générales d’utilisation, et ce, de manière irrévocable.

La Fabrique à Innovations déclare n’accepter que des Projets et/ou des Contributions

émanant de Membres ayant accepté ces dispositions sans réserve, cette acceptation étant une condition essentielle des présentes conditions générales d’utilisation.

Le principe essentiel du Site est de constituer une plateforme communautaire destinée à la conception, au développement, au marketing et à la communication de produits ou services susceptibles d'être distribués par la Fabrique à Innovations et les partenaires autorisés par la Fabrique à Innovations, les Membres s’engageant à assurer de manière irrévocable et inconditionnelle la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle attachés à ces produits et servies dont la création a été initiée et dirigée par la Fabrique à Innovations, éditeur et opérateur du Site, et seul responsable du processus complet mis en œuvre.

Le Site étant une plateforme collaborative ouverte à l’ensemble des Membres, les Projets et/ou Contributions réalisés par les Membres forment une œuvre collective, au sens de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle, dont la Fabrique à Innovations supporte intégralement l’investissement et la prise de risque en ce qui concerne l’animation, les compléments de recherche et/ou de design éventuels, la mise production et en fabrication, la commercialisation ainsi que l’investissement relatif à la création du Site, sa maintenance, son animation, et la mise à disposition au profit des Membres des outils et ressources permettant d’animer le processus de création collaboratif.

En conséquence l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Projets et Contributions émanant des Membres appartiennent définitivement et de manière irrévocable à la Fabrique à Innovations, dès leur soumission sur le Site de la Fabrique à Innovations.

Tout éventuel retrait de Projet et/ou de Contribution soumis par le Membre sur le Site de la Fabrique à Innovations est conditionné par l’accord exprès et écrit de la Fabrique à Innovations

Par la soumission de Projets et/ou de Contributions, chaque Membre accepte et reconnaît expressément que la Fabrique à Innovations soit investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle, droits d’auteur, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données (articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), et tous autres droits de propriété intellectuelle attachés au Projet et/ou la Contribution soumise.

12.2.1 Droits de reproduction de la Fabrique à Innovations sur les Projets et/ou Contributions

La Fabrique à Innovation est entièrement libre d’exploiter et de reproduire ou de faire reproduire les Projets et/ou Contributions sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus et notamment sur papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau, moulages, surmoulages, projections graphiques, images dimensionnelles et trimendisionnelles, affichages électroniques et informatiques, sur tous supports en tissu ou en plastique, en acier, alliage ou en toute matière dans laquelle peuvent être réalisés les Projets et/ou Contributions ;

12.2.2 Droits de représentation de la Fabrique à Innovations sur les Projets et/ou Contributions

La Fabrique à Innovation est entièrement libre de représenter ou de faire représenter les Projets et/ou Contributions par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, sur tous supports en tissu ou en plastique, en acier, alliage ou en toute matière dans laquelle peuvent être réalisés les Projets et/ou Contributions ;

12.2.3 Droits d'adaptation de la Fabrique à Innovations

La Fabrique à Innovation est entièrement investie du droit d’adapter ou faire adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Projets et/ou Contributions sur tout support papier ou magnétique ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

La Fabrique à Innovation est investie du droit de traduire ou de faire traduire les Projets et/ou Contributions, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire le résultat en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;

12.2.4 Droits d'exploitation de la Fabrique à Innovations sur les Projets et/ou Contributions

La Fabrique à Innovations est investie du droit :

  • de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Projets et/ou Contributions, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
  • de faire tout usage et d’exploiter les Projets et/ou Contributions, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
  • de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quel que moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
  • d’utiliser les Projets et/ou Contributions à titre de marques, dénominations commerciales, noms commerciaux et noms de domaine.

12.2.5 Dépôt de titre de propriété industrielle sur les Projets et/ou Contributions par la Fabrique à Innovations

La Fabrique à Innovations est intégralement investie du droit de déposer en son nom, et à sa seule discrétion, tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Projets et/ou Contributions, et notamment toute demande de brevet, de certificat d’utilité, de certificat complémentaire de protection, de certificat d’obtention végétale, de topographie de produit semi-conducteur, toute demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle, d’une marque ou encore d’un nom de domaine, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales.

La Fabrique à Innovations bénéficiera seule de tous les droits attachés aux titres de propriété industrielle qui pourront ainsi être délivrés, et en disposera librement.

Le Membre s’engage à ne déposer, en son nom personnel, aucun titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Projets et/ou les Contributions soumis à la Fabrique à Innovations.

Le Membre s’engage à respecter et à ne pas porter atteinte aux droits de reproduction, droits de représentation, droits d'adaptation et droits d'exploitation dont la Fabrique à Innovations est investie.

Le principe du Site est la création d’œuvres collectives par l’interaction entre les Membres. Afin de parvenir aux objectifs poursuivis par les présentes, et dans l’éventualité où un Projet ou une Contribution ne relèverait pas de la qualification d’œuvre collective, le Membre cède à titre gratuit, au fur et à mesure de sa participation et de la soumission de ses Projets et Contributions, les Droits d’Exploitation qui y sont attachés à la Fabrique à Innovations.

12.2.6 Garanties

Le Membre garantit à la Fabrique à Innovations qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux Projets et/ou Contributions qu'il soumet sur le Site et notamment les droits de propriété intellectuelle. Il garantit que les Projets et/ou Contributions ne constituent pas une contrefaçon et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits de tiers quels qu’ils soient, le Membre garantit d’une manière générale à la Fabrique à Innovations que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des Projets et/ou Contributions.

En conséquence, le Membre garantit la Fabrique à Innovations contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur le Projet et/ou la Contribution soumis par le Membre.

Par ailleurs, le Contributeur garantit à la Fabrique à Innovations qu’il n’a procédé et ne procédera à aucun dépôt sur les Projets et/ou Contributions.

Article 13 – Référence commerciale

La Fabrique à Innovations n’autorise pas les Utilisateurs et Membres à citer son nom sur une liste de référence de ses partenaires, ni à une quelconque autre utilisation de nom,

logo ou tout droit de propriété intellectuelle de la Fabrique à Innovations, sauf accord exprès de la Fabrique à Innovations.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Responsabilité de la Fabrique à Innovations

Les informations fournies par le Site s'agissant des produits ou des services objets des Projets ou des Contributions ne sauraient se substituer à toute recommandation, notice ou mode d'emploi relatif à l'utilisation de ces produits et/ou services.

La responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

L'indisponibilité du Site, quelle qu'en soit la cause, n'ouvre pas droit à indemnisation au bénéfice du Membre ou de l'Utilisateur.

La responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse du Compte du Membre, du Site non conforme aux conditions générales d'utilisation et à la règlementation en vigueur, de communication par le Membre ou l'Utilisateur d'informations inexactes, incomplètes.

La Fabrique à Innovations se réserve le droit de modifier et/ou de corriger le contenu du Site à tout moment, sans préavis, et sans que sa responsabilité ne soit engagée.

14.2 Responsabilité de l'Utilisateur et/ou du Membre

Le matériel requis pour accéder au Site et utiliser le Site restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur et/ou du Membre.

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement du matériel requis pour utiliser le Site ainsi que de son accès au réseau internet.

Les moyens de connexion du Membre au Site sont personnels et confidentiels. Le Membre est seul responsable de leur utilisation. A ce titre, le Membre s'interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leurs divulgations à des tiers en violation des présentes conditions générales d'utilisation.

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site. A ce titre, le Membre s'engage à utiliser le Site sans porter atteinte aux droits de la Fabrique à Innovations et/ou aux droits de tiers.

Le Membre est seul responsable de l'exactitude des informations, en ce compris les données à caractère personnel, qu'il communique à la Fabrique à Innovations.

Le Membre et/ou l'Utilisateur s'interdisent d'effectuer toute exploitation commerciale des informations disponibles sur le Site pour son propre compte et/ou pour le compte de tiers.

Article 15 – Suppression du compte

Si le Membre souhaite supprimer le Compte lui permettant d’accéder au Site de la Fabrique à Innovations, il doit se rendre dans la rubrique « Mon Profil » et procéder à la suppression de son compte.

Le Membre perd par conséquent son statut et pourra accéder au Site à l’exclusion des rubriquées réservées aux Membres.

En toutes hypothèses, la Fabrique à Innovations sera en droit de poursuivre l’exploitation des Projets et/ou Contributions soumis par le Membre sur le Site de la Fabrique à Innovations et procèdera au versement des rémunérations dues, le cas échéant, au Membre, selon les modalités prévues à l’article 11.

Article 16 – Liens hypertextes vers des Sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant le Membre et/ou l'Utilisateur vers d'autres sites internet non édités par la Fabrique à Innovations.

N'étant pas l'éditeur de ces sites tiers, la Fabrique à Innovations ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, la Fabrique à Innovations ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu publiés sur les Sites tiers.

La responsabilité de la Fabrique à Innovations ne pourra pas davantage être engagée dans le cadre d'éventuelles collectes de données à caractère personnel réalisées par les éditeurs de sites tiers, de la communication de données à caractère personnel que le Membre et/ou l'Utilisateur pourrait faire à partir de ces sites tiers.

Aucun lien hypertexte ne peut être inséré sur le site pour quelque cause que ce soit par le Membre sauf autorisation de la Fabrique à Innovations.

Article 17 – Protection des données à caractère personnel

Au sens des présentes conditions générales d'utilisation, les données à caractère personnel désignent la ou les informations permettant directement ou indirectement d’identifier l’Utilisateur et/ou le Membre telle que ce terme est défini par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

17 .1 Finalités du traitement mis en œuvre par La Fabrique à Innovations

Les données personnelles font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Fabrique à Innovations aux fins (i) d’identifier le Membre et/ou l'Utilisateur ainsi que (ii) pour permettre au Membre de créer son Compte, de l’utiliser et d’accéder au Site. Les données personnelles sont également traitées pour adresser au Membre, s’il y a consenti, des lettres d’information (newsletters).

17 .2. Modalités de collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées par la Fabrique à Innovations :

  • directement auprès du Membre lors de la création de son compte ;
  • directement auprès du Membre lorsque ce dernier complète son profil via son compte ;

Les données personnelles présentant un caractère obligatoire sont identifiées comme tel sur les formulaires de collecte.

17 .3. Destinataires des données

Aucune donnée personnelle relative au Membre et/ou à l'Utilisateur n'est, à son insu, publiée, échangée, transférée ou cédée à des tiers sur quelque support qu’il soit. Le Membre et/ou l'Utilisateur est informé que dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données les concernant, les services internes de la Fabrique à Innovations chargés de la gestion des relations clients et prospects ainsi que le personnel des éventuels prestataires strictement habilités par la Fabrique à Innovations à traiter ces données personnelles.

17 .4. Droits des Utilisateurs et/ou Membres

Conformément à la réglementation applicable, tout Utilisateur et/ou Membre peut, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ainsi que s’opposer au traitement desdites données.

Tout Utilisateur et/ou Membre dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Tout Utilisateur et/ou Membre peut exercer :

  • son droit de rectification en se connectant à son profil ;
  • ses autres droits en effectuant une demande écrite par voie électronique à l’adresse suivante : La Fabrique à Innovations, 3 avenue Didier Daurat prolongée, 31400 Toulouse.

L’Utilisateur et/ou Membre est informé que l’exercice de son droit de suppression et/ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant est susceptible d’entrainer la suppression du Compte et/ou de l’empêcher d’accéder à tout ou partie du Site. La responsabilité de la Fabrique à Innovations ne saurait être recherchée à ce titre.

17 .5 Durée de conservation des données personnelles

Conformément à la réglementation applicable, le Membre est informé que ses données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités exposées ci-dessus. A ce titre, le Membre est informé que ses données personnelles seront conservées six (6) ans à compter de leur collecte.

En tout état de cause, les données personnelles permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat ou conservées au titre du respect d'une obligation légale par la Fabrique à Innovations sont archivées conformément aux dispositions en vigueur.

17 .6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

La Fabrique à Innovations s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données personnelles, pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 1 8 – Dispositions Générales

18 .1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

18 .2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

Article 19 – Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales, l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler, ainsi que l’interprétation de tout ou partie de leur contenu sont soumis à la législation française.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION

DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN

ACCORD AMIABLE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU

RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN

GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.

Date : 30 mai 2018